Créé le 1 février 1974 · Abrogé le 28 juillet 2004
Les demandes des personnes qui désirent constituer un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux doivent contenir toutes les indications utiles au directeur général des douanes et droits indirects pour prendre sa décision.
Elles font l'objet en tant que de besoin d'une enquête à sa diligence en vue d'apprécier, notamment, l'opportunité de la création d'un dépôt spécial au lieu prévu.