Arrêté du 2 janvier 1974

Article 17

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Article 17

a) Les décisions du directeur général des douanes et droits indirects autorisant la constitution d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux, dites décisions constitutives, contiennent les indications suivantes :

la désignation de la personne agréée comme titulaire du dépôt spécial ;

l'adresse et la description sommaire des installations constituant le dépôt spécial, y compris, le cas échéant, le nombre et la capacité des réservoirs ;

la nature et les conditions de stockage des produits admis dans l'établissement ;

le caractère, banal ou particulier au sens de l'article 20 ci-après, du dépôt spécial dont la constitution est autorisée ;

le bureau des douanes de rattachement du dépôt spécial ;

la date limite de validité de la décision ;

éventuellement, les dispositions particulières auxquelles la constitution du dépôt spécial est subordonnée ;

enfin, la date à laquelle le dépôt spécial peut être mis en service.

b) Lorsqu'une de ces indications ne peut être précisée lors de la délivrance de la décision constitutive, celle-ci peut subordonner son entrée en vigueur à une décision complémentaire, dite autorisation de mise en service.

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Abrogé28 juillet 2004

Créé le 1 février 1974 · Abrogé le 28 juillet 2004

a) Les décisions du directeur général des douanes et droits indirects autorisant la constitution d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux, dites décisions constitutives, contiennent les indications suivantes :

la désignation de la personne agréée comme titulaire du dépôt spécial ;

l'adresse et la description sommaire des installations constituant le dépôt spécial, y compris, le cas échéant, le nombre et la capacité des réservoirs ;

la nature et les conditions de stockage des produits admis dans l'établissement ;

le caractère, banal ou particulier au sens de l'article 20 ci-après, du dépôt spécial dont la constitution est autorisée ;

le bureau des douanes de rattachement du dépôt spécial ;

la date limite de validité de la décision ;

éventuellement, les dispositions particulières auxquelles la constitution du dépôt spécial est subordonnée ;

enfin, la date à laquelle le dépôt spécial peut être mis en service.

b) Lorsqu'une de ces indications ne peut être précisée lors de la délivrance de la décision constitutive, celle-ci peut subordonner son entrée en vigueur à une décision complémentaire, dite autorisation de mise en service.

Relations

cite

cite  Arrêté 1974-01-02 art. 20

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 2004

En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au mardi 27 juillet 2004

En vigueur du vendredi 1 février 1974 au mardi 27 novembre 1990

Source : Légifrance