Arrêté du 2 janvier 1974

Article 22

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Article 22

Les produits entreposés, au bénéfice du régime privilégié, dans les dépôts spéciaux ne peuvent, durant leur séjour dans ces établissements, faire l'objet d'aucun mélange ou d'aucune transformation et doivent être livrés à la sortie dans l'état où ils ont été introduits dans les dépôts, compte tenu des colorants et agents traceurs qui ont pu y être incorporés à l'entrée.

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Abrogé28 juillet 2004

Créé le 1 février 1974 · Abrogé le 28 juillet 2004

Les produits entreposés, au bénéfice du régime privilégié, dans les dépôts spéciaux ne peuvent, durant leur séjour dans ces établissements, faire l'objet d'aucun mélange ou d'aucune transformation et doivent être livrés à la sortie dans l'état où ils ont été introduits dans les dépôts, compte tenu des colorants et agents traceurs qui ont pu y être incorporés à l'entrée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 2004

En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au mardi 27 juillet 2004

En vigueur du vendredi 1 février 1974 au mardi 27 novembre 1990

Source : Légifrance