Arrêté du 2 janvier 1974

Article 23

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Article 23

A leur sortie des dépôts spéciaux, les produits entreposés au bénéfice de la franchise doivent :

a) Etre cédés directement aux utilisateurs ;

b) Etre livrés à bord des bateaux par la voie la plus directe, au lieu même du dépôt spécial. Le directeur général des douanes et droits indirects peut, toutefois, aux conditions qu'il détermine, déroger à cette règle pour permettre :

l'avitaillement en essences ou en gazole en franchise de bateaux attachés à des ports éloignés de tout établissement fournisseur de ce produit ;

l'approvisionnement de dépôts spéciaux éprouvant de réelles difficultés à se fournir directement auprès d'établissements sous douane.

c) Faire l'objet de factures ou de bons de livraison, dénommés "bons d'avitaillement", comportant les indications prévues à l'article 8 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 juillet 2004

Créé le 1 février 1974 · Abrogé le 28 juillet 2004

A leur sortie des dépôts spéciaux, les produits entreposés au bénéfice de la franchise doivent :

a) Etre cédés directement aux utilisateurs ;

b) Etre livrés à bord des bateaux par la voie la plus directe, au lieu même du dépôt spécial. Le directeur général des douanes et droits indirects peut, toutefois, aux conditions qu'il détermine, déroger à cette règle pour permettre :

l'avitaillement en essences ou en gazole en franchise de bateaux attachés à des ports éloignés de tout établissement fournisseur de ce produit ;

l'approvisionnement de dépôts spéciaux éprouvant de réelles difficultés à se fournir directement auprès d'établissements sous douane.

c) Faire l'objet de factures ou de bons de livraison, dénommés "bons d'avitaillement", comportant les indications prévues à l'article 8 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1974-01-02 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 2004

En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au mardi 27 juillet 2004

En vigueur du vendredi 1 février 1974 au mardi 27 novembre 1990

Source : Légifrance