Art. 3. - Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification de l'établissement ou de l'entreprise, sa localisation, les noms du dirigeant et du responsable phytosanitaire, les activités de l'établissement.
Arrêté du 2 janvier 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification de l'établissement ou de l'entreprise, sa localisation, les noms du dirigeant et du responsable phytosanitaire, les activités de l'établissement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance