Art. 7. - Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Arrêté du 2 janvier 1995
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Art. 7. - Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
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