Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 2
Créé le 17 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014
Un monomère ou autre substance de départ ou un additif peut être ajouté respectivement à la liste des substances mentionnées au premier alinéa de l'article 3 (Règles sur les substances utilisées dans les plastiques alimentaires) ou à la liste des substances mentionnées au premier alinéa de l'article 4 (Additifs dans les plastiques alimentaires), après l'évaluation de sa sécurité par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, suivant la procédure prévue aux articles 8 (Contrôle des substances dans les matériaux alimentaires) à 12 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.