Arrêté du 2 janvier 2003

Article 4-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4-3

L'utilisation d'additifs pour la fabrication de couches en matière plastique ou de revêtements en matière plastique pour couvercles mentionnés au 4e alinéa de l'

article 1er

(

Règles pour les plastiques en contact avec la nourriture

)

Art. 1

Règles pour les plastiques en contact avec la nourriture

Un arrêté de 2003 régit les matériaux plastiques en contact avec les aliments, en excluant certains comme le caoutchouc ou le papier.

est soumise aux dispositions suivantes :

- pour les additifs répertoriés au chapitre II de l'annexe, les restrictions ou spécifications relatives à leur utilisation établies à ladite annexe sont applicables, sans préjudice de l'alinéa 3 de l'

article 4

(

Additifs dans les plastiques alimentaires

)

Art. 4

Additifs dans les plastiques alimentaires

L'article liste les additifs autorisés pour fabriquer des matériaux plastiques en contact avec les aliments, avec des règles spécifiques à partir de 2008.

de l'arrêté ;

Toutefois, les additifs non répertoriés au chapitre II de l'annexe peuvent continuer à être utilisés conformément à la réglementation en vigueur ;

- les additifs pour la fabrication de couches en matière plastique ou de revêtements en matière plastique formant des joints de couvercles mentionnés au quatrième alinéa de l'

article 1er

(

Règles pour les plastiques en contact avec la nourriture

)

Art. 1

Règles pour les plastiques en contact avec la nourriture

Un arrêté de 2003 régit les matériaux plastiques en contact avec les aliments, en excluant certains comme le caoutchouc ou le papier.

peuvent continuer à être utilisés s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans l'attente d'une décision de l'Autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2014

Créé le 30 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'utilisation d'additifs pour la fabrication de couches en matière plastique ou de revêtements en matière plastique pour couvercles mentionnés au 4e alinéa de l'article 1er (Règles pour les plastiques en contact avec la nourriture) est soumise aux dispositions suivantes :

- pour les additifs répertoriés au chapitre II de l'annexe, les restrictions ou spécifications relatives à leur utilisation établies à ladite annexe sont applicables, sans préjudice de l'alinéa 3 de l'article 4 (Additifs dans les plastiques alimentaires) de l'arrêté ;

Toutefois, les additifs non répertoriés au chapitre II de l'annexe peuvent continuer à être utilisés conformément à la réglementation en vigueur ;

- les additifs pour la fabrication de couches en matière plastique ou de revêtements en matière plastique formant des joints de couvercles mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er (Règles pour les plastiques en contact avec la nourriture) peuvent continuer à être utilisés s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans l'attente d'une décision de l'Autorité.

Historique des versions

Source : Légifrance