portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
Abrogé29 décembre 2019
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités de fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à l'établissement public Voies navigables de France, Arrête :
Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs au directeur de Voies navigables de France
Résumé. Un décret donne au directeur de Voies navigables de France le pouvoir de prendre certaines décisions sur le recrutement et la gestion des employés.
En application de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables)Art. 3Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigablesUn décret de 2012 précise les règles de délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables de France, en excluant certaines décisions importantes., sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France les décisions de recrutement et de gestion listées : a) A l'annexe I pour les fonctionnaires titulaires ; b) A l'annexe II pour les fonctionnaires stagiaires.
Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019
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Recrutement d'un agent contractuel handicapé dans la fonction publique
Résumé. Un directeur peut recruter une personne handicapée pour un poste qui pourrait devenir permanent.
Est également délégué au directeur général de Voies navigables de France le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019
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Délégation des pouvoirs au directeur général
Résumé. Un arrêté confie au directeur général de Voies navigables de France la responsabilité d'exécuter cet arrêté et de publier les décisions.
Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.