Arrêté du 2 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Pour les fonctionnaires stagiaires relevant des corps énumérés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires à Voies navigables).

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Abrogé29 décembre 2019

Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019

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Délégation de pouvoirs de gestion pour les fonctionnaires stagiaires

Résumé. Un arrêté du 15 janvier 2013 délègue au directeur général de Voies navigables de France certaines décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires, en application d'un décret du 27 décembre 2012.

Pour les fonctionnaires stagiaires relevant des corps énumérés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires à Voies navigables).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance