Abrogé par Arrêté du 3 février 2022 - art. 10
Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022
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Contrôle budgétaire pour deux écoles d'ingénieurs
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.