Arrêté du 2 juillet 1973

Article 2

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Article 2

Ces commissions professionnelles consultatives comprennent :

1. Cinq à neuf représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause :

Un représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la population ;

Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

Un représentant du ministre concerné en raison de la branche d'activité dont la commission a à connaître ;

Un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

Un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

2. Cinq à neuf représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ;

3. Cinq à neuf représentants des salariés proposés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives dans la branche considérée.

La représentation des trois catégories ci-dessus doit être numériquement équivalente.

Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis, par priorité, parmi les personnes assurant des fonctions dans les services techniques, administratifs ou commerciaux des entreprises de la branche considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juillet 1973 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions professionnelles consultatives

Résumé. L'article décrit la composition des commissions professionnelles consultatives, avec des représentants des pouvoirs publics, des employeurs et des salariés.

Ces commissions professionnelles consultatives comprennent :

1. Cinq à neuf représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause :

Un représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la population ;

Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

Un représentant du ministre concerné en raison de la branche d'activité dont la commission a à connaître ;

Un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

Un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

2. Cinq à neuf représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ;

3. Cinq à neuf représentants des salariés proposés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives dans la branche considérée.

La représentation des trois catégories ci-dessus doit être numériquement équivalente.

Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis, par priorité, parmi les personnes assurant des fonctions dans les services techniques, administratifs ou commerciaux des entreprises de la branche considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte remplace l'Agence nationale pour l'emploi par une référence à une institution mentionnée dans le code du travail, sans changer la structure globale de la composition des commissions professionnelles consultatives.

En vigueur du dimanche 22 juillet 1973 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance