Conseiller technique (politique pénitentiaire et exécution des peines,
grâces, libération conditionnelle)
M. Jean-François Beynel, magistrat.Arrêté du 2 juillet 1997
grâces, libération conditionnelle)
M. Jean-François Beynel, magistrat.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
grâces, libération conditionnelle)
M. Jean-François Beynel, magistrat.Source : Légifrance