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Arrêté du 2 juillet 2004

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Article 4

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :

des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est, notamment, prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;

des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.

Les contreparties visées au II de l'

article 2

(

Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses

)

Art. 2

Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses

Certaines dépenses et délégations de crédits sont exemptées de visa du contrôleur financier sous conditions, avec des contrôles a posteriori pour éviter les irrégularités.

du présent arrêté sont, notamment, développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2005

Créé le 26 août 2004 · Périmé le 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'expérimentation budgétaire

Résumé. Un responsable doit rendre compte chaque année au ministre des finances sur le déroulement d'une expérience et les mesures prises pour la contrôler.

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :

  • des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est, notamment, prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
  • des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.

Les contreparties visées au II de l'article 2 (Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses) du présent arrêté sont, notamment, développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-07-02 art. 2

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 26 août 2004 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance