Arrêté du 2 juillet 2007

Article 10

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Article 10

La Commission bancaire peut, à titre exceptionnel, octroyer à une entreprise assujettie un délai de régularisation de sa situation au regard des dispositions du présent arrêté.

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La Commission bancaire peut, à titre exceptionnel, octroyer à une entreprise assujettie un délai de régularisation de sa situation au regard des dispositions du présent arrêté.

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