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Arrêté du 2 juillet 2007

portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 133-2, L. 133-3, paragraphes a, b et c, L. 133-4 (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations), R. 133-16 (Délégation de pouvoirs pour les inspections aériennes) et R. 133-18 (Adaptation des règles de captation de données aériennes dans les territoires ultramarins) du code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ;

Vu la décision n° 070573 du directeur général de l'aviation civile en date du 28 mars 2007 nommant Mme Alice-Anne Médard directrice de l'aviation civile Sud-Ouest,

Arrête :

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile (Adaptation des règles de captation de données aériennes dans les territoires ultramarins).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation.

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation ;
M. Daniel Dealessandri, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;
M. Yacine Moussadyk, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;
Mme Monique Emanuel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2007.

Jean-Louis Borloo

Arrêté du 2 juillet 2007
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Article 4
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