Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrick Hubert, directeur adjoint du cabinet, et à M. Pierre Builly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 2 juin 1995
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Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrick Hubert, directeur adjoint du cabinet, et à M. Pierre Builly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'
article 1er du décret du 23 janvier 1947
modifié susvisé.
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