Article 41 octies
Le 1 du I est ainsi modifié :
- après les mots : « figurant en annexe », sont insérés les mots : « de l'arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) relatif aux factures transmises par voie télématique » ;
- les lettres : « a », « b », « c », « d », « e », « f » et « g » sont respectivement remplacées par les chiffres : « 1o », « 2o », « 3o », « 4o », « 5o », « 6o » et « 7o » ;
- les lettres : « A », « B », « C », « D » et « E » sont respectivement remplacées par les lettres : « a », « b », « c » « d », et « e ».