Arrêté du 2 juin 2026

Titre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des comités sociaux d'administration spéciaux

Résumé. Des comités spéciaux sont créés dans certains services publics pour discuter de questions importantes, de santé et sécurité.
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de comités sociaux d'administration spéciaux

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter des questions importantes dans certains services publics nationaux.

En application du 1° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans la fonction publique), il est créé auprès de chaque responsable de service à compétence nationale, dont la liste figure à l'annexe H, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale auprès duquel il est institué.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial pour la santé, la sécurité et les conditions de travail est créé dans certains services publics.

Il est créé, en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux), au sein du comité social d'administration de chacun des services à compétences nationale dont la liste figure en annexe I, une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de comités sociaux d'administration spéciaux à Météo-France

Résumé. Un comité spécial est créé dans chaque direction de Météo-France pour discuter des questions concernant ces services.

En application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans la fonction publique), il est créé, au sein de chaque direction centrale ou territoriale de Météo-France, dont la liste est arrêtée en annexe J, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant les services de la direction auprès de laquelle il est institué.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité spécial pour Météo-France

Résumé. Un comité spécial est créé au sein de Météo-France pour discuter des questions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il est créé, en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux), une formation spécialisée du comité au sein du comité social d'administration spécial des directions centrales et territoriales de Météo-France, dont la liste figure en annexe K, ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant la direction centrale ou la direction territoriale auprès de laquelle elle est instituée.

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

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