Art. 8. - Peuvent seuls bénéficier de ces attributions les producteurs livrant à un acheteur le 30 mars 1990 et les jeunes agriculteurs installés au cours de la campagne 1990-1991. Cette obligation ne concerne pas les producteurs mentionnée aux d et e de l'article 7.
Arrêté du 2 mai 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8. - Peuvent seuls bénéficier de ces attributions les producteurs livrant à un acheteur le 30 mars 1990 et les jeunes agriculteurs installés au cours de la campagne 1990-1991. Cette obligation ne concerne pas les producteurs mentionnée aux d et e de l'article 7.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance