Arrêté du 2 mai 1994

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Art. 19. - Lorsque l'établissement de cession est un abattoir, celui-ci doit être inscrit au plan d'équipement et soumis à une inspection vétérinaire permanente.

L'exploitant unique est seul habilité à procéder, pour le compte du propriétaire, aux transactions commerciales et, sous contrôle du service vétérinaire d'inspection, aux manipulations auxquelles ces denrées sont soumises jusqu'à leur remise à l'acheteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 19. - Lorsque l'établissement de cession est un abattoir, celui-ci doit être inscrit au plan d'équipement et soumis à une inspection vétérinaire permanente.

L'exploitant unique est seul habilité à procéder, pour le compte du propriétaire, aux transactions commerciales et, sous contrôle du service vétérinaire d'inspection, aux manipulations auxquelles ces denrées sont soumises jusqu'à leur remise à l'acheteur.

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