Arrêté du 2 mai 1994

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Art. 2. - La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:

a) Représentants de l'administration:

Le directeur de l'Inventaire forestier national ou son représentant,

président du comité;

Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;

b) Représentants du personnel:

Huit membres titulaires et huit membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:

a) Représentants de l'administration:

Le directeur de l'Inventaire forestier national ou son représentant,

président du comité;

Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;

b) Représentants du personnel:

Huit membres titulaires et huit membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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