Art. 2. - L'exonération prévue à l'
article 302 F du code général des impôts
(
Exonérations douanières pour bagages personnels dans les voyages intracommunautaires
)
Art. 302 F
Exonérations douanières pour bagages personnels dans les voyages intracommunautaires
Les voyageurs peuvent acheter des biens dans les aéroports, ports ou le tunnel sous la Manche et les emporter dans leurs bagages sans payer de droits de douane, tant que les quantités restent dans les limites fixées, jusqu'au 30 juin 1999.
est applicable aux livraisons mentionnées au 1 du II de l'article 1er.
Toutefois, les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1 du II.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.