Arrêté du 2 mai 1995

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 5-III du

décret n° 59-733 du 16 juin 1959

susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année en fin d'exercice le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 11 février 2015

Conformément aux dispositions de l'article 5-III du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année en fin d'exercice le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance