Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1993 modifié, les mots: << à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) >> sont remplacés par les mots: << au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) >>.
Arrêté du 2 mai 1995
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'
article 1er de l'arrêté du 18 mars 1993
modifié, les mots: << à l'
article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation
(
Garantie de l'État pour les prêts immobiliers
)
Art. R.312-3-1
Garantie de l'État pour les prêts immobiliers
L'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement.
>> sont remplacés par les mots: << au premier alinéa de l'
article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation
(
Garantie de l'État pour les prêts immobiliers
)
Art. R.312-3-1
Garantie de l'État pour les prêts immobiliers
L'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement.
>>.
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