Arrêté du 2 mai 1995

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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'

article 1er de l'arrêté du 18 mars 1993

modifié, les mots: << à l'

article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. R.312-3-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement.

>> sont remplacés par les mots: << au premier alinéa de l'

article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. R.312-3-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement.

>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1993 modifié, les mots: << à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) >> sont remplacés par les mots: << au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) >>.

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