Arrêté du 2 mai 1995

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A N N E X E

Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7204
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Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7204
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