Section précédente

Section suivante

Arrêté du 2 mai 1995

Annexes

Abrogé28 août 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le jeudi 28 août 2003

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mercredi 27 août 2003

Annexes
Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation