Arrêté du 2 mai 1995

Article 3

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Article 3

Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.

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Abrogé28 août 2003

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 28 août 2003

Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 août 2003

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mercredi 27 août 2003

Source : Légifrance