Arrêté du 2 mai 1995

Article 5

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Article 5

Lors de la demande de prêt, l'avis d'imposition de chaque personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'

article 4

ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes du ménage requérant non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.

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Abrogé28 août 2003

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 28 août 2003

Lors de la demande de prêt, l'avis d'imposition de chaque personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 4 ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes du ménage requérant non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-02 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 août 2003

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mercredi 27 août 2003

Source : Légifrance