Arrêté du 2 mai 2002

Article 3

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Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté ces dispositions dans les conditions prévues aux

articles L. 512-12 du code de l'environnement

(

Règles spéciales pour les installations à déclaration

)

Art. L.512-12

Règles spéciales pour les installations à déclaration

Le préfet peut imposer des règles spéciales pour protéger l'environnement et les voisins si une installation ne respecte pas les normes générales.

et

30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 17 juillet 2002

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté ces dispositions dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2002

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 16 juillet 2002

Source : Légifrance