La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 (Choix et missions des dirigeants des douanes)Choix et missions des dirigeants des douanesCe décret explique comment les dirigeants des douanes sont choisis et ce qu'ils doivent faire, ainsi que la transition vers les nouvelles règles. relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment ses articles 2 (Rôle et responsabilités des administrateurs généraux des douanes)Art. 2Rôle et responsabilités des administrateurs généraux des douanesLes administrateurs généraux des douanes dirigent des services importants et peuvent déléguer leur signature à certains agents., 3 (Rôles des administrateurs supérieurs des douanes)Art. 3Rôles des administrateurs supérieurs des douanesLes administrateurs supérieurs des douanes dirigent différentes structures et peuvent exercer diverses fonctions importantes. et 4 (Rôles et responsabilités des administrateurs des douanes)Art. 4Rôles et responsabilités des administrateurs des douanesLes administrateurs des douanes ont des rôles variés, comme diriger des services ou mener des missions spéciales, sous l'autorité du directeur général. ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 (Fixation du nombre d'administrateurs dans les douanes)Fixation du nombre d'administrateurs dans les douanesL'arrêté du 2 mai 2012 fixe le nombre d'emplois d'administrateur dans la direction générale des douanes. fixant le nombre d'emplois d'administrateur de la direction générale des douanes et droits indirects,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Emplois réservés aux hauts fonctionnaires des douanes
Résumé. Un décret liste les postes réservés aux hauts fonctionnaires des douanes, selon leur grade.
La liste des emplois réservés aux administrateurs généraux des douanes et droits indirects, aux administrateurs supérieurs des douanes et droits indirects et aux administrateurs des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
INTITULÉ DE L'EMPLOI
LISTE DES EMPLOIS CORRESPONDANTS
Administrateur général des douanes et droits indirects
Chargé des directions interrégionales présentant les responsabilités les plus importantes au regard des effectifs gérés, de la couverture territoriale ou de la sensibilité des contrôles opérés. Chargé des fonctions de direction à la tête des services à compétence nationale relevant de la direction générale des douanes les plus importants.
Administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Chargé des directions interrégionales autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects. Chargé des fonctions de direction à la tête ou au sein des services à compétence nationale relevant de la direction générale des douanes et droits indirects, présentant une importance particulière, autres que ceux relevant de l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects. Chargé dans les services centraux des fonctions d'encadrement des structures présentant une importance particulière. Chargé des directions régionales présentant une importance particulière au regard des effectifs gérés, de la couverture territoriale ou de la sensibilité des contrôles opérés. Chargé des fonctions de direction à la tête d'une recette régionale présentant une importance particulière. Chargé des fonctions de délégué du directeur général pour des politiques présentant une importance particulière auprès d'administrations ou d'organismes partenaires de la douane. Chargé auprès du directeur général de missions revêtant une importance stratégique particulière.
Administrateur des douanes et droits indirects
Chargé des directions régionales autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects. Chargé des fonctions de direction à la tête ou au sein des services à compétence nationale relevant de la direction générale des douanes et droits indirects autres que ceux relevant de l'emploi d'administrateur général ou d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects. Chargé dans les services centraux des fonctions d'encadrement de structures autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects. Chargé des fonctions de direction à la tête d'une recette régionale autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects. Chargé des fonctions de délégué du directeur général auprès d'administrations ou d'organismes partenaires de la douane autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects. Chargé auprès du directeur général de missions d'une certaine importance, autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes
Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.