Abrogé par Arrêté du 4 mars 2020 - art. 27
Créé le 15 mai 2019 · Abrogé le 14 mars 2020
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Règles sur la taille des thons rouges capturés
Tailles minimales de capture et de débarquement
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 18-02 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg et 30 kg ou ayant une longueur à la fourche de 75 cm à 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.