Créé le 3 mars 1963 · Abrogé le 5 août 1978
Les taux prévus à l'article 5 (alinéas 1er et 2), sont réduits de moitié pour les rapatriés visés à l'article 3 qui ne disposent pas d'un logement personnel non meublé et qui sont hébergés soit chez des particuliers, soit dans un établissement hospitalier, soit dans une maison de retraite publique ou privée.