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Arrêté du 2 mars 1995

portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14-5 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

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Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 2 mars 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 11 des statuts du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ainsi conçue:

<< Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, deux emplois de chargé de mission à la direction de la recherche et du développement peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. >>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 11 DES STATUTS DU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES AINSI CONCUE:

DANS LE RESPECT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,2 EMPLOIS DE CHARGE DE MISSION A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.

Arrêté du 2 mars 1995