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Arrêté du 2 mars 1995

modifiant l'arrêté du 24 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Régional;

Vu l'arrêté du 24 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Régional;

Vu la demande de la société Régional;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier 1995,

Arrête:

Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1994 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est modifiée comme suit:

<< Nantes-Mulhouse via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1997);

<< Bordeaux-Mulhouse via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1997);

<< Toulouse-Mulhouse via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1997);

<< Clermont-Ferrand-Mulhouse (jusqu'au 31 mars 1997). >>

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le chef du service des transports aériens,

D. BENADON

Arrêté du 2 mars 1995