Abrogé par Arrêté du 16 avril 2021 - art. 10 (V)
Créé le 12 mars 2015 · Abrogé le 1 mai 2021
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Exécution d'un arrêté sur les transports
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.