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Arrêté du 2 mars 2021

portant report de crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des crédits alloués à la justice

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2021 ajuste les budgets de la justice en annulant des dépenses pour 2020 et en prévoyant des crédits pour 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 (Rôle du responsable financier ministériel),

Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2020

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2021 a supprimé 172 299 837 euros d'autorisations et 68 637 872 euros de paiements pour 2020, selon un tableau dans l'arrêté.

Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 172 299 837 € en autorisations d'engagement et de 68 637 872 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture des crédits budgétaires pour 2021

Résumé. En 2021, 172 millions d'euros sont alloués pour planifier des dépenses, et 68 millions pour les payer.

Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 172 299 837 € en autorisations d'engagement et de 68 637 872 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits de la mission Justice

Résumé. Un arrêté modifie les crédits alloués à la justice en annulant et ouvrant des autorisations d'engagement et de paiement.

Fait le 2 mars 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

Arrêté du 2 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe