Abrogé par Arrêté du 16 mai 2022 - art. 41
Créé le 8 mars 2021 · Abrogé le 22 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des premières ventes de thon rouge
Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Déclaration obligatoire des activités de pêche).