Arrêté du 2 novembre 1994

Article 6

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Article 6

Sous réserve des dispositions du premier alinéa du III de l'

article 1er du décret du 17 octobre 1994 susvisé

, le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'

article 4

pourra être augmenté d'un maximum de 3 098 048 actions, par prêt de titres ou exercice d'une option d'achat de titres consentis par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'

article 3

sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'

article 4

, soit au maximum de 344 228 actions.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1994

Sous réserve des dispositions du premier alinéa du III de l'article 1er du décret du 17 octobre 1994 susvisé, le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 3 098 048 actions, par prêt de titres ou exercice d'une option d'achat de titres consentis par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 344 228 actions.

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En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 1994

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