Arrêté du 2 novembre 2005

Article 7

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Article 7

Les données figurant dans les notes de vente sont transmises par les halles à marée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé instituant le réseau inter-criées.

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Abrogé5 avril 2015

Créé le 10 novembre 2005 · Abrogé le 5 avril 2015

Les données figurant dans les notes de vente sont transmises par les halles à marée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé instituant le réseau inter-criées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-18 art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance