En vigueur depuis le 22 novembre 2017
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Conditions pour l'attestation de conformité des installations
Les contrôles mentionnés à l'article R. 311-44 portent sur les prescriptions définies à l'article 1er (Contrôle des installations de production d'électricité renouvelable) dans les conditions qu'il prévoit.
Le non-respect de l'une des prescriptions définies à l'article 1er (Contrôle des installations de production d'électricité renouvelable) et déclinées dans le référentiel de contrôle dont relève l'installation empêche la délivrance de l'attestation de conformité.