Arrêté du 2 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Les contrôles mentionnés à l'article R. 311-44 portent sur les prescriptions définies à l'article 1er (Contrôle des installations de production d'électricité renouvelable) dans les conditions qu'il prévoit.
Le non-respect de l'une des prescriptions définies à l'article 1er (Contrôle des installations de production d'électricité renouvelable) et déclinées dans le référentiel de contrôle dont relève l'installation empêche la délivrance de l'attestation de conformité.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2017

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Conditions pour l'attestation de conformité des installations

Résumé. Pour obtenir une attestation de conformité, une installation doit respecter les règles définies et être achevée à la puissance demandée.

Les contrôles mentionnés à l'article R. 311-44 portent sur les prescriptions définies à l'article 1er (Contrôle des installations de production d'électricité renouvelable) dans les conditions qu'il prévoit.
Le non-respect de l'une des prescriptions définies à l'article 1er (Contrôle des installations de production d'électricité renouvelable) et déclinées dans le référentiel de contrôle dont relève l'installation empêche la délivrance de l'attestation de conformité.

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En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2017

Source : Légifrance