Arrêté du 2 octobre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Le jury établira, après délibérations, les listes de classement,

par ordre de mérite, des candidats proposés pour les emplois de commis. Au cas où plusieurs candidats réuniraient le même nombre de points, le jury les départagera en se référant à l'ancienneté des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Le jury établira, après délibérations, les listes de classement,

par ordre de mérite, des candidats proposés pour les emplois de commis. Au cas où plusieurs candidats réuniraient le même nombre de points, le jury les départagera en se référant à l'ancienneté des intéressés.

Historique des versions

Source : Légifrance