Arrêté du 2 octobre 1991

Article 22

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Article 22

La dispense délivrée par la commission n'est valable que pour l'année et l'école pour laquelle elle a été délivrée.

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Abrogé29 août 2010

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 29 août 2010

La dispense délivrée par la commission n'est valable que pour l'année et l'école pour laquelle elle a été délivrée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au samedi 28 août 2010

Source : Légifrance