Arrêté du 2 octobre 1995

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Art. 2. - Les dispositions de l'avenant no 1 (Cotisation interprofessionnelle) à l'accord interprofessionnel conclu le 5 juillet 1995 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1995-1996, pour les appellations du ressort du bureau:

aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;

aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Les dispositions de l'avenant no 1 (Cotisation interprofessionnelle) à l'accord interprofessionnel conclu le 5 juillet 1995 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1995-1996, pour les appellations du ressort du bureau:

  • aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;
  • aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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