En vigueur depuis le 21 octobre 2003
Toute infraction aux dispositions des articles 3 à 11 sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural.
Arrêté du 2 octobre 2003
Toute infraction aux dispositions des articles 3 à 11 sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural.
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En vigueur depuis le 21 octobre 2003
Toute infraction aux dispositions des articles 3 à 11 sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural.
cite
En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2003
Source : Légifrance
Arrêté 2003-10-02 art. 3 à 11
Code rural R228-1
Art. 11
Arrêté du 2 octobre 2003
Art. 3
Arrêté du 2 octobre 2003