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Arrêté du 2 octobre 2007

Article 10

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Article 10

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2010

Créé le 18 octobre 2007 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion en cas de fraude aux concours publics

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude lors d'un concours public entraîne l'exclusion immédiate, avec des sanctions pénales possibles.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au mardi 28 décembre 2010

Source : Légifrance