Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2010 - art. 13
Créé le 18 octobre 2007 · Abrogé le 29 décembre 2010
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Exclusion en cas de fraude aux concours publics
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.