Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2010 - art. 13
Créé le 18 octobre 2007 · Abrogé le 29 décembre 2010
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Exclusion d'un concours et droit à la défense
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.