Arrêté du 2 octobre 2020

Article 2

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Article 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour techniciens pénitentiaires) est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

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Abrogé27 juin 2026

Créé le 5 octobre 2020 · Abrogé le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un examen professionnel pour les techniciens de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du garde des sceaux organise un examen pour devenir technicien de l'administration pénitentiaire, après avis du ministre de la fonction publique.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour techniciens pénitentiaires) est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 octobre 2020 au vendredi 26 juin 2026

Source : Légifrance