Abrogé par Arrêté du 4 juin 2026 - art. 12
Créé le 5 octobre 2020 · Abrogé le 27 juin 2026
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Organisation d'un examen professionnel pour les techniciens de l'administration pénitentiaire
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour techniciens pénitentiaires) est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.