En vigueur depuis le 22 septembre 1963
Les certificats de vieillissement prévus à l'article 4 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 doivent être conformes au modèle donné en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 septembre 1963
Les certificats de vieillissement prévus à l'article 4 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 doivent être conformes au modèle donné en annexe au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 22 septembre 1963
Les certificats de vieillissement prévus à l'article 4 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 doivent être conformes au modèle donné en annexe au présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 1963
Source : Légifrance
Arrêté 1963-09-02 annexe
Art. 4 (V)
Décret n°63-765 du 25 juillet 1963