Abrogé par ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 10
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
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Compétence des commissions administratives pour les adjoints administratifs
Les adjoints administratifs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs) et 3 (Création d'une commission administrative paritaire locale) du présent arrêté.